Comment résilier un mandat de gestion locative ?

La location d'un bien immobilier implique de prendre certaines décisions si l'une des parties souhaite mettre fin à la relation juridique contractuelle. Il est donc essentiel de savoir comment mettre fin à un mandat de gestion, sans avoir recours à la justice.

Qu'est‑ce qu'un mandat de gestion locative ?

Le mandat de gestion est un contrat écrit entre deux parties : le mandant (propriétaire du bien immobilier) et le mandataire. Il régit la délégation de la gestion des biens immobiliers.

Le mandataire peut être un administrateur de biens ou une agence immobilière.

Dans le mandat de location, on trouve :

• L'identité complète des deux parties
• La désignation et la description du bien
• Les différentes missions confiées (recherche du nouveau locataire, rédaction et signature du contrat de location, etc.)
• Honoraires et conditions générales du contrat
• Le numéro d'enregistrement du mandat et le numéro de la carte professionnelle du représentant
• Le numéro de la police d'assurance et de la garantie financière de l'agent

Comment résilier un mandat de gestion locative, étape par étape ?

Les étapes à suivre sont les suivantes :

1- Communication et notification de la résiliation du contrat

En général, le mandat de gestion locative prend fin à l’échéance du contrat. Le mandat de gestion peut être rompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire doit respecter le délai de préavis conclu dans le contrat. Celui‑ci peut aller de 1 à 3 mois.

La loi Chatel sur la résiliation oblige le professionnel à informer son client de sa possibilité de mettre fin au mandat. Le mandataire a entre 3 et 1 mois avant la fin du mandat pour prévenir le mandant. Dans le cas contraire, le propriétaire peut résilier le contrat à tout moment sans encourir de pénalités.

En revanche, le propriétaire peut rompre un mandat de gestion locative avant l’échéance. Il en va de même si l'agent a commis une faute ou un manquement grave au contrat. Le mandataire se réserve le droit de contester ces accusations. Le mandant doit donc apporter la preuve de ces manquements. Par exemple, la réalisation de travaux sans l'accord explicite du propriétaire, du non‑recouvrement des loyers, etc. le propriétaire peut, le cas échéant, porter le problème devant les tribunaux. Mais il est conseillé de passer par une phase de conciliation avant d'entamer toute procédure judiciaire.

Par ailleurs, le mandat de gestion peut être résilié après le décès du propriétaire ou après la vente du bien immobilier.

2- Rédaction et signature de l'acte de résiliation du mandat

Pour résilier un mandat de gestion locative, le propriétaire et le mandataire doivent signer un formulaire de résiliation. Il doit comporter les informations suivantes :

• Identification des parties au contrat avec nom, prénom, carte nationale d'identité ou équivalent et adresse
• Identification du bien ou du local loué
• Motif de la résiliation du contrat de location
• Date de conclusion du contrat de location
• Date de fin du contrat
• Délai de préavis du contrat

Conclusion

Dans le cadre d'un mandat de gestion, il est possible de mettre fin au mandat. Toutefois, il faut veiller à respecter le délai de préavis de 3 mois en adressant un courrier recommandé à l’autre partie. Les parties sont liées par les dispositions d'un contrat et doivent donc les respecter.